LA LOI SCELLIER SUCCEDE AUX DISPOSITIFS ROBIEN RECENTRE ET BORLOO POPULAIRE QUI NE SONT PLUS EN VIGIEUR DEPUIS LE 1er JANVIER 2010.

En place depuis janvier 2009, la loi Scellier offre aux particuliers réalisant une acquisition immobilière destinée à la location (non meublée): un cadre fiscal très attractif pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

• Réduction d'impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€):

• Les biens immobiliers respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) sont privilégiés par rapport aux logement qui ne respectent pas cette norme environnementale:

• Investissement en 2011: 22% (répartie linéairement sur 9 ans).
• Investissement en 2012: 13% (répartie linéairement sur 9 ans).

• Par conséquent, les logements ne respectant pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) ont un taux de réduction moins avantageux:

• Investissement en 2011: 13% (répartie linéairement sur 9 ans).
• Investissement en 2012: 9% (répartie linéairement sur 9 ans).

• L'avantage fiscal du dispositif Scellier peut être prolongé pour deux périodes successives de 3 ans: 1.33% par an de réduction d'impôt supplémentaire durant cette période de prolongation ( réduction toujours calculée sur le plafond d'investissement initial de 300 000€).

• Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition dépasse l’impôt qui est dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde de réduction en trop peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.

• Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

• Déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts ("Scellier social") applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires.

Obligations à respecter :

• Location non meublée pendant 9 ans à 15 ans (sans possibilité de louer à un ascendant ou un descendant appartenant au foyer fiscal) à titre de résidence principale du locataire. Au-delà de cette durée, liberté de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre.

• Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.

• Respect du plafond de ressources (revenus) du locataire dans le cadre du "Scellier social".

• Réduction d'impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et pour un seul logement par an et par contribuable.
• La loi Scellier concerne les logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
• La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.
  Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente en état futur d'achèvement, qui n'est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour le dispositif Scellier.

Compatibilité avec les autres lois de défiscalisation :

• Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d'impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, est cumulable avec la loi Scellier.

• Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l'amortissement Robien et Borloo. En revanche, comme pour l'ancien dispositif Borloo populaire, une déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts ("Scellier social") est applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.

Voici les zones où il est possible d'envisager un investissement en loi Scellier (ces zones correspondent aux secteurs où la demande locative est la plus forte):

Plafond de loyer pour la zone C : Scellier = 6,10 € - Scellier intermédiaire = 4,88 €.

Dans le cadre du Scellier social, il est en outre possible d'opter pour la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts à condition de respecter un plafond de ressource du locataire.

Pour les baux conclus en 2012 (appréciées à la date de conclusion du bail) :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

*sous réserve de l'obtention d'un agrément ministériel.

Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.

Sachant que près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, cette limitation est minime.

VOICI LE COMPARATIF DE LA LOI SCELLIER EN VIGUEUR ET DES DISPOSITIFS ROBIEN ET BORLOO (DESORMAIS REVOLUS) :

Plus d'informations sur la loi Cellier