Succédant aux dispositifs Robien recentré et Borloo populaire pour les investissements réalisés (logements acquis ou achevés) depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier offre aux particuliers réalisant une acquisition immobilière destinés à la location (non meublée) un cadre fiscal très attractif pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Attention: la loi concerne les logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente en état futur d'achèvement, qui n'est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour le dispositif Scellier (ou bien sur Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.

• Réduction d'impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€):

• Investissement en 2010: 25% (répartie linéairement sur 9 ans).
• Investissement en 2011: 15% (répartie linéairement sur 9 ans).
• Investissement à compter de 2012: 10% (répartie linéairement sur 9 ans).

• Les logements respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) seront privilégiés à partir de 2011:
• Investissement en 2010 et 2011: 25% (répartie linéairement sur 9 ans).
• Investissement en 2012: 20% (répartie linéairement sur 9 ans).

• Possibilité de prorogation durant deux périodes successives de 3 ans (2% par an de réduction d'impôt supplémentaire).

• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.

• Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

• Déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts ("Scellier social") applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires.

Obligations à respecter :

• Location non meublée pendant 9 ans à 15 ans (sans possibilité de louer à un ascendant ou un descendant appartenant au foyer fiscal) à titre de résidence principale du locataire. Au-delà de cette durée, liberté de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre.

• Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.

• Respect du plafond de ressources (revenus) du locataire dans le cadre du "Scellier social".

• Réduction d'impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et pour un seul logement par an et par contribuable.

Compatibilité avec les autres lois de défiscalisation :

• Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d'impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, est cumulable avec la loi Scellier.

• Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l'amortissement Robien et Borloo. Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts ("Scellier social") est applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.

Afin de faire coïncider l'investissement locatif avec les zones où la demande locative est la plus forte, voici les zones où il est possible d'investir:

Actualisation annuelle au 1er janvier.

Dans le cadre du Scellier social, il est en outre possible d'opter pour la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts à condition de respecter un plafond de ressource du locataire.

Pour les baux conclus en 2009 (appréciées à la date de conclusion du bail) :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent au revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.

Sachant que près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, cette limitation est minime.

Ci-dessous, la comparaison avec les dispositifs Robien Recentré et Borloo populaire :

Plus d'informations sur la loi Cellier