Principe : Investissement en vue de la restauration complète, puis location 

La loi Malraux, remaniée en 2004, offre un cadre très avantageux pour réaliser une opération de défiscalisation immobilière de caractère, dans des zones spécifiques (en général sur des immeubles de caractère situés en centre-ville).

Cette loi s’adresse aux contribuables fortement imposés et disposant, idéalement, de revenus fonciers.

Support d'investissement : Immobilier ancien nécessitant beaucoup de travaux, situé en secteur sauvegardé ;

Pour bénéficier de cette loi il faut donc se porter acquéreur d’un bien immobilier d’habitation qui va faire l’objet d’une opération de restauration lourde (travaux importants). La loi Malraux s’applique également aux acquisitions réalisées par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (SCI notamment).

Depuis 2004, le bénéfice de la loi Malraux est étendu aux immeubles initialement destinés à l’habitation, ayant été entre temps affectés à un autre usage, et pour lesquels une opération de réaffectation à usage d’habitation est réalisée.

Investissement optimal : Selon défiscalisation et patrimoine souhaité

Avantage fiscal : Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers sauf intérêts d'emprunt imputables seulement à concurrence des loyers

Impact fiscal : Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible

Conditions : Immeuble en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). Location non meublée 6 ans

Horizon : 6 ans minimum de location; cependant, au regard de l'imposition sur la plus-value, 15 ans conseillés

Divers : Montage en InFine avec capitalisation des réductions d'impôt. Optimisé en cas de revenus fonciers. Applicable également en cas de revenus exceptionnels

Conseils : Choix de l'immobilier et du maître d'œuvre pour la restauration primordiaux

Défiscalisation sur l'année en cours : Possible, mais produits très rares

Principaux textes de référence relatifs à la loi Malraux :
 

• Loi n° 62-903 du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et à la restauration immobilière : code de l'urbanisme, art. L. 313-1 et suivant(s), R. 313-1:

• Code de l'Urbanisme – Article-L313-1_a_L313-3

• Code de l'Urbanisme – Article-L313-4_a_L313-4-3

• Code de l'Urbanisme – Article-R313-1

• Code Général des Impôts – Article-31_et_156

• Bulletin Officiel des Impôts – 5 D 6 04 du 5 août 2004

• Code Général des Impôts – article-156

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