Principe : Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel.
Le statut de du Loueur en Meublé Non Professionnel est facilement accessible:
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L’investissement locatif doit porter sur un bien immobilier – neuf ou ancien – destiné à être donné en location meublée.
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Il n’y a pas d’inscription à faire au registre du commerce.
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Les revenus tirés de location – inférieurs à 23 000€ annuels – doivent être déclarés non comme des revenus fonciers mais comme des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Support d'investissement : Neuf ou ancien loué en meublé.
La location en meublé non professionnelle s'applique à différents types de biens immobiliers, neufs ou anciens, donnés en location, parmi lesquels:
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chambre d'hôte et autre gîte rural;
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partie de la résidence principale du loueur (chambre par exemple);
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location saisonnière de villa ou appartement
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logements situés dans une résidence avec services (tourisme, affaire, étudiants, médicalisée, …), et confié par bail commercial à un exploitant professionnel.
Investissement optimal : Pas de minimum : fonction de la situation, des objectifs de l'investisseur et du complément de revenu souhaité à terme
Avantage fiscal : Déductibilité des charges et intérêts d'emprunt, amortissement 'immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA
Impact fiscal : Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés
Conditions : Location meublée
Horizon : A long terme, la constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés
Divers : Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite
Conseils : Choix de l'immobilier et du gestionnaire primordiaux
Défiscalisation sur l'année en cours : Aucune
Textes de référence :
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Code Général des Impôts – Article-156
- Code de la Construction et de l'Habittation – Articles L632-1 et L632-2
Exonération de TVA:
- Code Général des Impôts – Article-261-D
- Bulletin Officiel des Impôts – BOI_3A-2-03_30 avril 2003
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Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.