Principe : Investissement immobilier outre-mer.

La loi Girardin concerne l’investissement en immobilier neuf dans l’outre-mer (DOM-TOM) pour la location non meublée, à condition que le logement soit la résidence principale du locataire. Votée le 21 juillet 2003, la loi Girardin succède à la Loi Paul et à la Loi Pons.
Ce dispositif vise aussi à combler le manque de logements dans les départements et territoires d’Outre Mer français (DOM TOM) par le biais de très fortes incitations fiscales.

Support d'investissement : Immobilier neuf à usage d'habitation principale du locataire

Investissement optimal : Selon situation de l'investisseur et marché local

Avantage fiscal : Réduction d'impôt 40% à 50%/ investissement sur 5 ans (selon secteur libre ou intermédiaire. Plafond 2 194 € €HT/m²

Impact fiscal : Très fort pendant 5 ans

Conditions : Plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire (selon secteur)

Horizon : 5 ans ou 6 ans (secteur intermédiaire) minimum de location. Puis revente ou utilisation + location saison

Divers : Possibilité, après 5 ans à 6 ans, d'utiliser le bien et/ou de le louer en saisonnier

Conseils : Attention à la qualité de l'immobilier et à la stabilité du marché local

Défiscalisation sur l'année en cours : Possible, mais produits très rares

Textes de référence relatifs à la loi Girardin :

• Bulletin Officiel des impôts 4 A-5-09 du 23 février 2009 ayant pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2009.

• Bulletin Officiel des impôts 5 B-7-09 du 23 février 2009 ayant pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2007.
  Il ya deux versions identiques des instructions car les investissements concernent les personnes physiques mais également les sociétés et qu'il convient de les distinguer.

• Bulletin Officiel des impôts 5 B-14-06 du 6 avril 2006 relatif à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.

• Code Général des Impôts – Article 199 undecies A

• Code Général des Impôts – Article 46 AG-terdecies

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