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LES PRINCIPALES LOIS DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE
Loi ou dispositif
Principe

Investissement locatif en collectif ou individuel

Investissement locatif en collectif ou individuel

Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel

Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Professionnel

Support d'investissement

Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé

Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé

Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple: résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants

Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple : résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants

Investissement optimal

Fonction de la situation et des objectifs de l'investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir davantage

Fonction de la situation et des objectifs de l'investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir davantage

Pas de minimum : fonction de la situation, des objectifs de l'investisseur et du complément de revenu souhaité à terme

Minimum 400 000 € environ

Avantage fiscal

Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu'à 65% de l'invest/15 ans

Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu'à 50% de l'invest/9 ans

Déductibilité des charges et intérêts d'emprunt, amortissement 'immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA

Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur autres revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible

Impact fiscal

Fort pendant 7 ans puis plus faible, étalé sur 9 à 15 ans

Fort les 7 premières années puis plus faible, étalé sur 9 ans

Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés

Fort de 1 à 5 ans, puis longue période de non imposition des revenus tirés du LMP

Conditions

Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer et de ressource du locataire

Location 9 ans + respect plafond loyer

Location meublée

Dégager 23 000 € mini. annuels de revenus locatifs (ou que l'activité LMP dégage + de 50% des revenus globaux)

Horizon

9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente

9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente

Long terme : constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés

En principe long terme / revenu. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans

Divers

Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants

Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants

Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite

TVA en principe récupérable. Inscription nécessaire au RCS. Transmission facilitée (bien professionnel)

Conseils

Choix de l'immobilier primordial, pour la location comme pour la revente

Choix de l'immobilier primordial, pour la location comme pour la revente

Choix de l'immobilier et du gestionnaire primordiaux

Choix de l'immobilier et du gestionnaire primordiaux

Défiscalisation sur l'année en cours

Difficile car au prorata temporis / achèvement

Difficile car au prorata temporis / achèvement

Aucune

Possible, mais produits très rares

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Loi ou dispositif
Principe

Investissement locatif dans une Zone de Revitalisation Rurale

Investissement immobilier outre-mer
Investissement en vue de la restauration complète, puis en principe location

Investissement en vue de la restauration complète, puis location

Support d'investissement

Immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme située en ZRR
Immobilier neuf à usage d'habitation principale du locataire
Immobilier ancien classé nécessitant beaucoup de travaux
Immobilier ancien nécessitant beaucoup de travaux, situé en secteur sauvegardé

Investissement optimal

50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 100 000 € pour un couple marié

Selon situation de l'investisseur et marché local
Selon défiscalisation et patrimoine souhaité
Selon défiscalisation et patrimoine souhaité
Avantage fiscal
Réduction d'impôt 25% / invest. / 6 ans, plafonnée en fonction de la situation fiscale. Récupération possible de la TVA

Réduction d'impôt 40 à 50% / invest / 5 ans (selon secteur libre ou intermédiaire, alimentation énergie solaire ou non). Plafond 2 309 € HT/m²

Illimité. Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers (travaux notamment) sur le revenu global

Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers sauf intérêts d'emprunt imputables seulement à concurrence des loyers
Impact fiscal
Fort les premières années (6 ans maximum)
Très fort pendant 5 ans
Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible
Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible

Conditions
Location 9 ans minimum par bail commercial

Plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire (selon secteur)
Immeuble classé (ou inscrit). Aucune obligation de location sauf au regard de l’imputation sur le revenu global
Immeuble en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. Location non meublée 6 ans
Horizon
9 ans minimum
5 ans ou 6 ans (secteur intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison

Aucune obligation de location, mais au regard de l'imposition sur la plus-value, 15 ans minimum conseillés

6 ans minimum de location; cependant, au regard de l'imposition sur la plus-value, 15 ans conseillés

Divers
Possibilité d'utiliser le bien jusqu'à 8 semaines / an. Récupération possible de la TVA

Possibilité, après 5 ans à 6 ans, d'utiliser le bien et/ou de le louer en saisonnier

Montage en InFine avec capitalisation des réductions d'impôt. Applicable également en cas de revenus exceptionnels (plus-value; stocks options, etc.)

Montage en InFine avec capitalisation des réductions d'impôt. Optimisé en cas de revenus fonciers. Applicable également en cas de revenus exceptionnels

Conseils
Attention à ne pas surpayer le bien et à la revente si envisagée
Attention à la qualité de l'immobilier et à la stabilité du marché local
Choix de l'immobilier et du maître d'oeuvre pour la restauration primordiaux
Choix de l'immobilier et du maître d'oeuvre pour la restauration primordiaux
Défiscalisation sur l'année en cours

Possible

Possible, mais produits très rares

Possible, mais produits très rares

Possible, mais produits très rares

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Renseignez vous, consultez votre avis d'imposition, déclarez vos revenus et payez en ligne sur impots.gouv.fr (site de l'administration fiscale).
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