Depuis le 1er janvier 2010, un seul le dispositif d'aide à l'investissement locatif demeuret:

• La Loi Scellier (votée le 22 décembre 2008).

Les dispositifs Robien et Borloo ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Les dispositifs Loi Robien, Loi Borloo et Loi Scellier s'appliquent à l'acquisition puis la mise en location de biens immobiliers neuf (appartements ou maisons), loués nus (non meublés) à titre de résidence principale du locataire pendant une durée minimum de 9 ans.

La loi Robien et la loi Borloo consistent en une possibilité offerte par le législateur d'amortissement d'une partie du coût d'acquisition d'un bien immobilier, conduisant, mécaniquement, à une réduction d'impôt.

Plus simple, la loi Scellier est une réduction d'impôt de 25% à 37% du montant investi (15% à compter de l'année 2011 et 15%  en 2012).

La base de l'amortissement comprend le prix de l'immobilier + frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbre, honoraires et commissions, …). Il démarre le mois d'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si celle-ci est postérieure à l'achèvement.
Si l'achèvement intervient en cours d’année, l’amortissement se fera au prorata temporis la 1ère année avec report du nombre de mois restant sur la dernière année civile.

Conditions à respecter

L'investisseur doit s'engager pendant la durée d'amortissement à :

• louer le bien

• respecter un plafond de loyer par m² qui varie selon la zone d'investissement.

Ensuite, le bien peut être conservé à la location (sans contrainte particulière) ou bien revendu.

En "Borloo populaire", ou en Loi scellier social si l'on souhaite en bénéficier pendant 15 ans, il convient en outre de respecter un plafond de ressources du locataire (d'où la dénomination "populaire" – au sens "social" – du dispositif);

Découpage des zones géographiques :

* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.

Plafonds de loyers

(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2009)

Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier.

Borloo et "Scellier social" : plafonds de ressources du locataire

Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Fiscalité

Dans le cadre du régime fiscal des revenus fonciers, l'amortissement se cumule aux charges réelles et aux intérêts d'emprunts :

• L'ensemble vient en déduction des loyers, permettant de ne pas générer d'impôts au titre des revenus tirés de la location. Avec, dans le cas du Borloo populaire, un avantage supplémentaire de 30% d'abattement forfaitaire sur les revenus bruts; avantage que l'on peut obtenir en Scellier ("Scellier social") si on s'engage à respecter les conditions (par contre, on ne peut plus alors bénéficier de l'amortissement Borloo).
• L'excédent de déficit, à concurrence de 10 700 € par an, vient en déduction du revenu imposable de l'investisseur.

L’investisseur en Borloo ou Robien obtient, par diminution de son revenu net imposable du à l’amortissement du bien immobilier, une réduction d'impôt. Cette défiscalisation est donc proportionnelle au montant de l’investissement et au taux d'imposition du contribuable (TMI notamment). Plus ce dernier se situe dans une tranche élevée, plus l'impact fiscal est important.

Avec la loi Scellier, le calcul est plus simple et beaucoup plus favorable y compris aux contribuables non situés dans les tranches supérieures: réduction d'impôt de 25% à 37% (en "Scellier social") du coût de revient (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€).

Montant indicatif sur la base d'un emprunt à 100%, pour un contribuable sans autres revenus fonciers (c'est-à-dire ne possédant pas déjà d'autres biens immobiliers déjà en location).

Ainsi les lois Scellier, Robien et Borloo permettent tout à la fois de :

Se constituer un solide patrimoine source de revenus indexés, tout en privilégiant la sécurité.

• Réduire ses impôts jusqu'à 8333€ par an en toute légalité.
• Préparer sa retraite avec la constitution d'un capital de valeur qui, tout en étant transmissible, génère ensuite un complément de revenus indexé, à vie.
• Investir sans apport : afin de créer le maximum de déficit et donc de réduction d'impôt, il est effet préférable de financer à 100% (sans apport) l'investissement Robien - Borloo.
• Protéger ses proches grâce à l'assurance décès à 100% sur le capital emprunté, qui garantit, en cas d'accident de vie (décès, invalidité), la perception d'un capital mais aussi d'une rente mensuelle indexée.

Documents disponibles :

• Texte de Loi Scellier

• Journal Officiel du 31/12/2008 d'arrêté d'application de la loi Scellier
  
• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-1-09 du 24 février 2009 relatif à la mise à jour des plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2009.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-2-07 du 23 mars 2007 notamment relatif à l'aménagement du régime des revenus fonciers en vigueur depuis l'imposition des revenus 2006.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-4-06 du 2 novembre 2006 notamment relatif au mode d'emploi des régimes Robien et Borloo.

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