Depuis le 1er janvier 2010, un seul dispositif d'aide à l'investissement locatif demeure:

• La Loi Scellier (votée le 22 décembre 2008).

Les dispositifs Robien et Borloo ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Le dispositif Loi Scellier s'applique à l'acquisition puis la mise en location de biens immobiliers neuf (appartements ou maisons), loués nus (non meublés) à titre de résidence principale du locataire pendant une durée minimum de 9 ans.

La loi Robien et la loi Borloo consistaient ent en une possibilité offerte par le législateur d'amortissement d'une partie du coût d'acquisition d'un bien immobilier, conduisant, mécaniquement, à une réduction d'impôt.

Plus simple, la loi Scellier est une réduction d'impôt de 22% à 21% du montant investi (seulement 13%  de réduction d'impots pour les logements ne respectant pas la norme BBC).

La base de l'amortissement comprend le prix de l'immobilier + frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbre, honoraires et commissions, …). Il démarre le mois d'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si celle-ci est postérieure à l'achèvement.
Si l'achèvement intervient en cours d’année, l’amortissement se fera au prorata temporis la 1ère année avec report du nombre de mois restant sur la dernière année civile.

CONDITIONS A RESPECTER

L'investisseur doit s'engager pendant la durée d'amortissement à :

• louer le bien

• respecter un plafond de loyer par m² qui varie selon la zone d'investissement.

Ensuite, le bien peut être conservé à la location (sans contrainte particulière) ou bien revendu.

En Loi scellier social (comme pour l'ancien dispositif "Borloo populaire"),  si l'on souhaite en bénéficier pendant 15 ans, il faut également respecter un plafond de ressources du locataire (d'où la dénomination "populaire" – au sens "social" – du dispositif);

DECOUPAGE DES ZONES GEOGRAPHIQUES :

--> La zone C concerne toutes les communes non classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 soit le reste du territoire : pour investir en Scellier dans la zone C, il est indispensable d'obtenir obligatoirement un agrément ministériel.

* Liste des communes de la zone A bis:Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pre-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-le-Pont, Fonteny-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicetre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mande, Saint-Maurice, Vincennes, Paris.

**23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
*** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.

PLAFONDS DE LOYERS

(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2012, ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier.)

PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE ppour LE SCELLIER SOCIAL  (et le disparu dispositif Borloo populaire)

Pour les baux conclus en 2012, les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

FISCALITE

Dans le cadre du régime fiscal des revenus fonciers, l'amortissement Robien et Borloo se cumulent aux charges réelles et aux intérêts d'emprunts :

• L'ensemble vient en déduction des loyers, permettant de ne pas générer d'impôts au titre des revenus tirés de la location. Avec, dans le cas du Borloo populaire, un avantage supplémentaire de 30% d'abattement forfaitaire sur les revenus bruts; avantage que l'on peut obtenir en Scellier ("Scellier social") si on s'engage à respecter les conditions (par contre, on ne peut plus alors bénéficier de l'amortissement Borloo).
• L'excédent de déficit, à concurrence de 10 700€ par an, vient en déduction du revenu imposable de l'investisseur.

L’investisseur en Borloo ou Robien obtient, par diminution de son revenu net imposable du à l’amortissement du bien immobilier, une réduction d'impôt. Cette défiscalisation est donc proportionnelle au montant de l’investissement et au taux d'imposition du contribuable (TMI notamment). Plus ce dernier se situe dans une tranche élevée, plus l'impact fiscal est important.

Avec la loi Scellier, le calcul est plus simple et beaucoup plus favorable y compris aux contribuables non situés dans les tranches supérieures: réduction d'impôt de 22% à 21% (en "Scellier social") du coût de revient (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€).

Montant indicatif sur la base d'un emprunt à 100%, pour un contribuable sans autres revenus fonciers (c'est-à-dire ne possédant pas déjà d'autres biens immobiliers déjà en location).

Ainsi la loi Scellier permet tout à la fois de (les loi Robien et Borloo ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010):

• SE CONSTITUER UN PATRIMOINE solide: source de revenus indexés, tout en privilégiant la sécurité.

•  REDUIRE SES IMPÔTS à hauteur de 7 333€ par an en toute légalité.

• PREPARER SA RETRAITE avec la constitution d'un capital de valeur qui, tout en étant transmissible, génère ensuite un complément de revenus indexé, à vie. 

• INSVESTIR SANS APPORT : afin de créer le maximum de déficit et donc de réduction d'impôt, il est effet préférable de financer à 100% (sans apport) l'investissement Robien - Borloo.

• PROTEGER SES PROCHES grâce à l'assurance décès à 100% sur le capital emprunté, qui garantit, en cas d'accident de vie (décès, invalidité), la perception d'un capital mais aussi d'une rente mensuelle indexée.

Documents disponibles :

• Texte de Loi Scellier

• Journal Officiel du 31/12/2008 d'arrêté d'application de la loi Scellier
  
• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-1-09 du 24 février 2009 relatif à la mise à jour des plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2009.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-2-07 du 23 mars 2007 notamment relatif à l'aménagement du régime des revenus fonciers en vigueur depuis l'imposition des revenus 2006.

• Bulletin Officiel des Impôts 5 D-4-06 du 2 novembre 2006 notamment relatif au mode d'emploi des régimes Robien et Borloo.

(Si le document ne s'affiche pas, cliquez ici pour télécharger gratuitement le lecteur Acrobat Reader standard utilisable pour consulter de nombreux documents sur Internet, sans aucun risque de virus)
Attention: tous les liens s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre.