loi Robien - Defiscalisation de Robien

Borloo populaire et Robien recentré
Dans le cadre de la loi portant "Engagement national pour le logement" proposée par Jean-Louis Borloo et adoptée par le Sénat le 3 mai 2006, le "dispositif Robien" cède la place au "Borloo populaire" et au "Robien Recentré".

Quelles sont les grandes lignes du nouveau dispositif « Borloo populaire » en faveur de l’investissement locatif ?
Le « Borloo populaire » s’adresse aux ménages à revenus modestes et moyens. Là où le marché est cher, ce dispositif permet de proposer de nouveaux logements locatifs neufs avec des loyers inférieurs de 30 % au niveau du marché. Concrètement, les loyers sont plafonnés à 15, 91 euros/m² pour Paris, la petite couronne et alentour, le Genevois français et la bande littorale Hyères-Menton, à 11,06 euros/m² pour les 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères (Annecy…), à 9,04 euros/m² pour les agglomérations de population comprise entre 50 000 et 250 000 habitants, enfin à 6,62 euros/m² pour le reste du territoire. Ce placement immobilier offre une bonne rentabilité aux particuliers désireux d’investir dans la pierre : un rendement de 5,5 % pour le propriétaire qui revend son bien au bout de 9 ans, et de 7 % pour celui qui revend le logement après 15 ans.

Le “Borloo” remplace-t-il le “Robien” ?
Le dispositif d’amortissement fiscal « Robien » n’est associé à aucune contrainte de ressources du locataire et prévoit des plafonds de loyers inférieurs de 10 % seulement au marché. Le « Robien » dans le neuf concerne aujourd’hui près de 60 000 logements par an. Son succès est donc incontestable. 410 000 logements ont été mis en chantier en France en 2005, un record historique depuis 25 ans. Il faut à présent orienter l’investissement locatif dans le logement neuf en suivant deux priorités : recentrer la production de logements « Robien » dans les agglomérations les plus tendues et répondre aux besoins des ménages de revenus modestes et moyens. C’est tout l’objectif de la loi « Engagement national pour le logement » qui adapte le « Robien » et qui crée le nouveau dispositif « Borloo populaire ». Le « Robien » et le « Borloo » vont ainsi coexister, au libre choix des investisseurs. Ils sont complémentaires : le « Borloo » est fiscalement plus attractif, mais les loyers se situent 20 % en-dessous de ceux du « Robien » ; le « Robien » est fiscalement moins avantageux, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire. Au total, ce sont plus de 60 000 logements neufs sur l’année qui sont prévus : 40 000 en « Robien recentré » et 20 000 en « Borloo populaire ».

Quand le dispositif sera-t-il mis en place?
Les particuliers qui signent aujourd’hui un contrat de réservation auprès d’un promoteur et régularisent leur acquisition chez le notaire avant le 1er juillet 2006 restent en « ancien Robien ». Les investisseurs qui passeront devant notaire après le 1er juillet 2006 pourront choisir entre « Robien recentré » et « Borloo populaire ».

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Indice de référence des loyers -
3ème trimestre 2005 (paru le 18-1-2006)
Indice de référence des loyers : 103,07
Variation annuelle de l'indice de référence des loyers : +2,30
L’évolution de l’indice de référence des loyers en glissement annuel ralentit légèrement au troisième trimestre de 2005 : elle s’établit à +2,30% après +2,60% au trimestre précédent.
Impact de la réforme fiscale
Afin de rendre l’impôt plus lisible et d’en alléger le poids, notamment pour les contribuables des classes moyennes, il est proposé, à compter de l’imposition des revenus 2006 (IR 2007) de diminuer de six à quatre le nombre de tranches du barème et d’ajuster, en intégrant l’abattement de 20 % (cf. ci-dessous), les taux et les limites de tranches qui leur sont associés.
Ainsi, alors que les tranches baissent, l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt augmente (puisque l'abattement de 20 % est supprimé), ce qui, concrètement, se traduit par un impact fiscal réel relativement faible. Un contribuable – n'étant pas aux frais réel – devra prochainement déclarer 90 % de ses revenus, contre 72 % au paravent …
Cf. le document du Ministère des Finances : RÉFORME DU BARÊME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006)
Révision des loyers des baux d'habitation
L'indexation actuelle des loyers des baux d'habitation en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE sera remplacée.
Thierry Breton annonçait récemment la mise en place, à compter du 1er juillet 2006, d'un nouvel indice composite formé par l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des prix à la consommation (IPC) et de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA).
« C'est 60% pour l'IPC et 20% pour les deux autres », a précisé Jean-Louis Borloo, vendredi 21 octobre 2005. Selon une simulation du ministère, l'indice nouvelle formule serait, par exemple, de 2,80% au deuxième trimestre 2005, contre 3,63% pour l'ICC.
Le décret, qui doit entériner les conditions de calcul et de publication de cet indice, devrait être prêt d'ici à la fin de l'année.
40% de déduction forfaitaire pour les investissements Robien en ZRR …
le Bulletin officiel des Impôts du 19 mai 2005 (BOI 5 D-6-05) commente l’article 100 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui porte le taux de la déduction forfaitaire de 6% à 40 % du revenu brut foncier en cas de location de logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour lesquels le contribuable (ayant investi à compter du 1er janvier 2004) a opté pour la déduction au titre de l’amortissement « Robien ».
Lire le Bulletin Officiel des Impôts 5 D-6-05 du 19 mai 2005.

Simplification du calcul des revenus fonciers
Revenus fonciers: l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2004 simplifie le mode de détermination des revenus fonciers, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004.
En résumé : - les remboursements par le locataire des dépenses acquittées pour son compte par le propriétaire ne sont plus imposables ; parallèlement ces dépenses ne sont plus déductibles ;
- les charges récupérables auprès du locataire dont le propriétaire n’a pu obtenir le remboursement sont déductibles au titre de l’année de départ du locataire ;
- les provisions pour charges de copropriété sont déductibles intégralement l’année de leur versement au syndic, sous réserve d’une régularisation l’année suivante. Par ailleurs, l’assiette de la contribution sur les revenus locatifs est harmonisée avec celle de la déduction forfaitaire.
Lire le Bulletin Officiel des Impôts 5 D-4-05 du 28 février 2005.
Actualisation des plafonds relatifs aux loyers pour 2005
Les plafonds relatifs aux loyers et aux ressources des locataires à respecter en 2005 pour bénéficier des dispositifs "Besson neuf", "Besson ancien", "Lienemann" et "Robien" sont publiés.
Lire le Bulletin Officiel des Impôts 5 D-2-05 du 10 janvier 2005.