Principe : Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Professionnel. Pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, l’investisseur doit :

• Réaliser un investissement en immobilier locatif – neuf ou ancien – qui est ensuite mis en location meublée.
  - S’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  - Retirer de son activité de L.M .P. plus de 23 000€ annuels HT ou au moins 50% de son revenu (seuils applicable par foyer fiscal).
  - Déclarer ces revenus locatifs dans la catégorie de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Support d'investissement : Neuf ou ancien loué en meublé.
L’opération se matérialise par l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, destiné à être loué meublé, à usage d’habitation, le plus souvent en sein d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme, le tourisme d’affaires et les personnes âgées dépendantes.

Investissement optimal : Minimum 350 000 € environ

Avantage fiscal : Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur autres revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible

Impact fiscal : Fort de 1 à 5 ans, puis longue période de non imposition des revenus tirés du LMP

Conditions : Dégager 23 000 € minimum annuels de revenus locatifs (ou que l'activité LMP dégage + de 50% des revenus globaux)

Horizon : En principe long terme / revenu. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans

Divers : TVA en principe récupérable. Inscription nécessaire au RCS. Transmission facilitée (bien professionnel)

Conseils : Choix de l'immobilier et du gestionnaire primordiaux

Défiscalisation sur l'année en cours : Possible, mais produits très rares

Textes de références :

• Code Général des Impôts – Article-156.pdf
• Code de la Construction et de l'habitation – Articles L632-1 et L632-2

Exonération de TVA:

• Code Général des Impôts – Article-261-D
• Bulletin Officiel des Impôts BOI_3A-2-03_30 avril 2003

Statut LMP et exonération de plus-values:

• Code Général des Impôts – article-151-septies

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