L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement pour prolonger de 3 mois l'avantage actuel du dispositif de défiscalisation Scellier.

Afin d'éviter l'afflux massif de dossiers de vente, difficilement gérable par les notaires et les banques en cette fin d'année, l'Assemblée a octroyé un délai supplémentaire afin de bénéficier du taux de 25% jusqu'au 31 mars 2011. En effet , en ces temps de crise budgétaire, l'Etat a décidé de raboter un certain nombre de niches fiscales dont la fameuse loi Scellier fait partie. En effet dès le 1er janvier prochain, l'avantage fiscal de la loi Scellier doit être rogné de 10%.

Ce coup de rabot soudain a provoqué un engouement de dernière minute chez les investisseurs qui se sont sont précipités chez les promoteurs afin de profiter in extremis de la réduction d'impôts de 25%.

Cette mesure tombe à pic pour les investisseurs, les notaires ainsi que les établissements bancaires qui attribuent les crédits.

Vous avez donc jusqu'au 31 mars 2011 pour bénéficier des 25% de la loi Scellier pourvu que vous puissiez fournir la preuve de votre décision d'investissement immobilier en signant soit un acte de réservation ou une promesse de vente avant le 31 décembre prochain au plus tard. Une fois, cette condition remplie, vous aurez jusqu'au 31 mars 2011 pour signer l'acte authentique de vente chez le notaire.

03-12-2010